Historique

avis de saisie-arrêt

Sens de "avis de saisie-arrêt" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	avis de saisie-arrêt	notice of garnishment
2	Governmental Terms	avis de saisie-arrêt	garnishment notice

Sens de "avis de saisie-arrêt" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	avis d'intention de pratiquer une saisie-arrêt	notice of intention to garnishee
Governmental Terms
2	Governmental Terms	avis de mainlevée de la saisie-arrêt	notice of termination of garnishment